APRÈS ART. PREMIER	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Serva, M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et Mme Abadie-Amiel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Afin de soutenir les exploitations agricoles dont l’activité estaffectée par les mesures prises en application de la présente loi,les services de l’État, qu’ils relèvent des services déconcentrésou des services de la préfecture placés sous l’autorité du préfet,concourant à l’instruction, à la gestion ou à l’animation desinstruments financiers de l’Union européenne, examinent lespossibilités de mobilisation des dispositifs européens existants,mis en œuvre en gestion partagée, directe ou indirecte,susceptibles de soutenir l’adaptation des pratiques agricoles et laviabilité économique des exploitations concernées, en coopérationavec les services des collectivités territoriales et des autresorganismes compétents, dans le respect des compétences dechacun.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement desexploitations agricoles affectées par les mesures de protection dela ressource en eau prévues par la présente loi, sans créer decharge nouvelle pour les finances publiques.
Il invite les services de l’État à examiner, pour lesexploitations concernées, les possibilités de mobilisation desinstruments financiers de l’Union européenne, en coopération avecles collectivités territoriales et les autres organismescompétents. Plusieurs fonds européens sont susceptibles decontribuer à cet accompagnement, notamment ceux relevant de lapolitique agricole commune, mais également d’autres dispositifs àdestination du secteur agricole, tels que le Fonds européen pourles affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ou leprogramme InvestEU, aujourd’hui encore insuffisamment mobilisés enFrance.
L’amendement n’institue aucun droit à financement et vise àfavoriser une utilisation plus efficace des leviers européensexistants au bénéfice des agriculteurs concernés, dont lescapacités d’ingénierie administrative et financière sont souventlimitées.