ART. PREMIER	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Tombé
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Coggia, Mme Le Feur, Mme Lalanne, M. Armand, Mme Panonacle, M. Becht, M. Larrouquis, Mme Riotton, Mme Givernet, M. Causse et M. Fiévet
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ARTICLE PREMIER
I. – A l’alinéa 7,supprimer les mots : 
« qui prend en compte lesprojets de territoire de gestion de l’eau » 
II. – En conséquence, aumême alinéa 7, substituer au mot : 
« élaborés » 
le mot 
« élaborée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mention imposant auxcollectivités d’organiser la gestion et la préservation de laressource en eau dans le cadre des projets de territoire de gestionde l’eau.
Cet ajout en commission pose des difficultés opérationnelles etfait peser le risque de retarder notablement la mise en œuvre desplans d’actions dans l’attente de l’aboutissement des concertationssur les PTGE. Par ailleurs les projets de territoire de gestion del’eau visent à faciliter la gestion quantitative de l’eau, alorsque les dispositions de la présente proposition de lois’intéressent à la gestion qualitative de l’eau.