ART. PREMIER	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Adopté
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Coggia, Mme Le Feur, Mme Lalanne, M. Armand, Mme Panonacle, M. Becht, M. Larrouquis, Mme Riotton, Mme Givernet, M. Causse et M. Fiévet
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 18, supprimer les mots :
« d’une zone soumise àcontrainte environnementale et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la systématisation de la mise enœuvre d’arrêtés de zones soumises à contrainte environnementale(ZSCE) sur toute l’aire d’alimentation des captages des 33 000captages d’eau potable.
En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 18 prévoit quel’ensemble des aires d’alimentation des captages d’eau potable soitassimilé à une ZSCE. Or, cette formulation introduit de fait uneautomaticité réglementaire qui pose plusieurs difficultés de naturejuridique, opérationnelle et territoriale.
D’une part, les ZSCE constituent un outil ciblé, destiné àrépondre à des situations environnementales spécifiques et avérées,nécessitant des mesures proportionnées aux enjeux identifiés. Leurgénéralisation à l’ensemble des aires d’alimentation des captagesreviendrait à détourner cet instrument de sa finalité initiale, eninstaurant un régime de contrainte uniforme sans distinction descontextes locaux, des niveaux de vulnérabilité des ressources, nides actions déjà engagées.
D’autre part, une telle systématisation méconnaît le principe deproportionnalité de l’action publique. Les aires d’alimentation descaptages présentent une grande diversité de situationshydrogéologiques, agricoles et territoriales. Dans de nombreuxterritoires, des démarches contractuelles, des programmes d’actionsvolontaires, ou des dispositifs existants de protection de laressource en eau ont déjà démontré leur efficacité. Imposer unclassement automatique en ZSCE pourrait fragiliser ces dynamiqueslocales en substituant une logique descendante et réglementaire àdes approches concertées, susceptibles d’être mieux acceptées etplus efficientes.
Cette disposition soulève également un enjeu d’acceptabilitésociale et économique. Le classement en ZSCE risquerait d’entraînerdes contraintes importantes sur les pratiques agricoles etl’aménagement des territoires, avec des conséquences directes surl’activité économique locale. Une généralisation sans évaluationpréalable ni adaptation aux réalités de terrain risqueraitd’alimenter incompréhensions et tensions, au détriment del’objectif partagé de protection durable de la ressource eneau.
Enfin, cette automaticité réduirait la capacité des autoritéscompétentes à exercer une appréciation au cas par cas, pourtantessentielle pour adapter les outils de protection aux enjeux réels,aux risques identifiés et à la maturité des dispositifs existants.La protection des captages doit relever d’une combinaisond’instruments gradués — réglementaires, contractuels, incitatifs —mobilisés de manière pertinente et proportionnée.
Le présent amendement vise donc à supprimer la référence à uneZSCE afin de préserver la souplesse nécessaire à une gestionterritorialisée de la protection de l’eau potable, fondée sur lediagnostic local, la concertation et la proportionnalité desmesures.