ART. PREMIER	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Coggia, Mme Le Feur, Mme Lalanne, M. Armand, Mme Panonacle, M. Becht, M. Larrouquis, Mme Riotton, Mme Givernet, M. Causse et M. Fiévet
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 18, après le mot :
« encadre »
insérer les mots :
« dans les airesd’alimentation des captages associées à des points de prélèvementsensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présentcode, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à cantonner les dispositions de laproposition de loi imposant la systématisation de la délimitationdes aires de captages et la mise en place d’un programmepluriannuel d’actions obligatoires, aux aires d’alimentation descaptages (AAC) associées à des points de prélèvement sensibles telsque définis à l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement.
Cette référence permet de s’appuyer sur une catégorie juridiqueexistante, objectivée par des critères techniques et scientifiques,qui identifie les captages présentant des risques avérés dedégradation de la qualité de l’eau. Elle assure ainsi une cohérenceavec le droit en vigueur et évite la création d’un régimeindifférencié.
En effet, les AAC présentent des situations très hétérogènesselon les contextes hydrogéologiques, les pressions exercées surles milieux, l’occupation des sols et l’état qualitatif de laressource. Appliquer de manière uniforme des obligations lourdes àl’ensemble des captages, indépendamment de leur sensibilité, seraitcontraire au principe de proportionnalité de l’action publique. Unetelle approche pourrait conduire à mobiliser des moyensadministratifs et financiers importants dans des secteurs oùl’enjeu de protection est moindre, au détriment des territoires oùla ressource est réellement menacée.
Le ciblage sur les points de prélèvement sensibles permet, àl’inverse, de concentrer l’effort là où il est le plus nécessaire,tout en maintenant la capacité d’intervention des autoritéscompétentes sur les autres captages par des outils adaptés :dispositifs contractuels, mesures incitatives, actions volontairesou dispositifs réglementaires existants. En réservant l’obligationaux situations de sensibilité avérée, cette différenciationfavorise une gestion plus efficiente de la ressource en eau, fondéesur l’analyse du risque et la hiérarchisation des priorités.
Enfin, cette rédaction assure une meilleure sécurité juridiqueen ancrant le dispositif dans une notion déjà définie par le codede l’environnement, limitant les risques d’interprétation extensiveet de contentieux.
Le présent amendement vise ainsi à concilier l’objectif deprotection renforcée de la ressource en eau potable avec lesprincipes de proportionnalité, de ciblage des politiques publiqueset d’efficacité de l’action territoriale.