ART. PREMIER	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Coggia, Mme Le Feur, Mme Lalanne, M. Armand, Mme Panonacle, M. Becht, M. Larrouquis, Mme Riotton, Mme Givernet, M. Causse et M. Fiévet
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phase del’alinéa 18, après le mot :
« interdisant », 
insérer les mots :
« ou en limitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient à la version initiale du texte enpermettant aux communes de mettre en place des mesures derestriction de l’usage des intrants plutôt qu’une simpleinterdiction.
L’alinéa 18, pour le moment, limite l’action des communes à desmesures interdisant l’usage de certains intrants. Une telleformulation enferme l’intervention locale dans une logiqueexclusivement prohibitive, qui ne permet pas de tenir compte de ladiversité des situations environnementales et agricoles rencontréessur les territoires.
Le présent amendement vise à permettre aux communes d’adopterdes mesures “limitant ou en interdisant” l’usage des intrants, enréintroduisant ainsi une gradation des outils disponibles. Toutesles situations ne justifient pas une interdiction totale : desrestrictions portant sur les doses, les périodes d’épandage ou lesconditions d’utilisation peuvent s’avérer suffisantes pour prévenirles risques de dégradation de la ressource en eau.
Cette souplesse répond au principe de proportionnalité del’action publique, en adaptant le niveau de contrainte àl’intensité du risque environnemental. Elle constitue également unfacteur d’acceptabilité, en facilitant le dialogue avec les acteurslocaux et en accompagnant l’évolution des pratiques plutôt qu’enimposant des mesures uniformes.
L’amendement permet ainsi de concilier protection efficace de laressource en eau, pragmatisme territorial et soutenabilitééconomique des activités concernées.