ART. PREMIER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Blin et M. Tryzna
à l’amendement n°114 de Coggia Nathalie
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 4,ajouter le mot : 
« strictement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àpréciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquentstrictement « dans les aires d’alimentation des captages associéesà des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L.211-11-1 du présent code ».
L’ajout de l’adverbe « strictement» a pour objet de lever toute ambiguïté sur le champ d’applicationdu dispositif. Il s’agit d’affirmer clairement que les obligationsprévues – notamment en matière de délimitation des aires et de miseen œuvre de programmes d’actions – ne sauraient être étenduesau-delà des seules aires d’alimentation des captages correspondantà des points de prélèvement identifiés comme sensibles au sens dudroit en vigueur.
Cette précision renforce lacohérence du texte avec la catégorie juridique existante définie àl’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, laquelle reposesur des critères techniques et scientifiques objectivés permettantd’identifier les captages exposés à un risque avéré de dégradationde la qualité de l’eau. Elle évite ainsi toute interprétationextensive susceptible d’aboutir à une généralisation indifférenciéedes contraintes.
En effet, les situations des airesd’alimentation des captages sont particulièrement diverses selonles contextes hydrogéologiques, les pressions exercées,l’occupation des sols ou encore l’état de la ressource. Enl’absence de cette précision, le dispositif pourrait êtreinterprété comme autorisant une extension implicite des obligationsà des captages ne présentant pas de sensibilité particulière, cequi serait contraire au principe de proportionnalité de l’actionpublique.