ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Tryzna, M. Thiériot, Mme de Maistre, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Brigand, M. Ray, M. Lepers et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 17 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas confèrent à l’autoritéadministrative des pouvoirs étendus de restriction, voired’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles,dans un cadre contraignant et peu proportionné.
Ils instaurent une logique decontrainte généralisée, au détriment des démarches contractuelleset incitatives, sans garanties suffisantes pour les acteursconcernés.
Une telle approche, centralisée etdogmatique, n’est ni efficace ni acceptable. Ces alinéas doiventêtre supprimés.