ART. PREMIER	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
SOUS-AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Tryzna
à l’amendement n°98 de Laernoes Julie
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 4,ajouter les mots : 
« À compterdu 1er janvier 2035 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à reporter l’échéance quiapparait, encore une fois, prématurée, alors même que ladéfinition des points de prélèvement sensibles n’est pas encorestabilisée.
De plus, cela laisserait le temps nécessaire à la concertationengagée avec l’ensemble des acteurs concernés, en particulier lemonde agricole.