ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Tryzna, M. Thiériot, Mme de Maistre, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Brigand, M. Ray, M. Lepers et M. Ceccoli
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 18, substituer au mot : 
« obligatoires » 
le mot : 
« facultatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rejeter toute« mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approchegraduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leursgroupements, compétents en la matière.