ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Tryzna, M. Thiériot, Mme de Maistre, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Brigand, M. Ray, M. Lepers et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 20 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En remplaçant une faculté par uneobligation, ces alinéas renforcent l’automaticité des mesuresadministratives et réduisent les marges d’appréciation locale.
Ils accentuent la rigidité dudispositif et contribuent à une application uniforme de règlespourtant appelées à être territorialisées.
Il est donc proposé de lessupprimer.