ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Tryzna, M. Thiériot, Mme de Maistre, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Brigand, M. Ray, M. Lepers et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 1 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer des dispositions qui alourdissent inutilement le cadrejuridique applicable aux collectivités territoriales en matière degestion de la ressource en eau, au détriment du principeconstitutionnel de libre administration des collectivités.
La suppression de dispositionsexistantes et l’introduction de délais impératifs de mise enconformité accentuent la pression administrative et financière surles collectivités, en particulier les plus petites, déjàconfrontées à des contraintes budgétaires importantes. Cetteapproche normative ne tient pas compte des disparités territorialesni de l’état d’avancement très variable des politiques locales degestion de l’eau.
La protection de la ressource eneau est un objectif partagé, mais elle ne saurait justifier uneinflation de normes ni une remise en cause de la capacitéd’initiative des collectivités. Elle doit reposer sur la confiance,la responsabilisation et l’accompagnement des acteurs locaux,plutôt que sur des obligations uniformes décidées au niveaunational.
Pour l’ensemble de ces raisons, leprésent amendement propose de s’opposer à cette évolution du droit,afin de préserver la liberté d’action des collectivitésterritoriales et de garantir une gestion de l’eau pragmatique,efficace et adaptée aux réalités de chaque territoire.