APRÈS ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Tryzna, M. Thiériot, Mme de Maistre, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Brigand, M. Ray, M. Lepers et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentationdes captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voiesnavigables de France et de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée etCorse. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise donc àprévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivantla promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvredes aires d’alimentation de captage. Ce rapport s’appuieranotamment sur les travaux et propositions de Voies navigables deFrance et de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse, dontl’expertise technique et la connaissance fine des bassins versantsconstituent des apports déterminants.