ART. PREMIER	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Humbert, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 12 duprésent texte.
Il n’apparait pas opportun de fixer un délai ferme de 2 ans pourla transmission d’un plan d’action ainsi que d’une proposition dedélimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eaupotable.
Un délai inscrit dans la loi est figé, sauf nouvelleintervention du législateur.
Les collectivités concernées n’ont ni la même taille, ni lesmêmes moyens techniques, financiers ou humains.
Un délai fixe de deux ans ne tient pas compte des spécificitéslocales alors que les situations sont souvent très différentes.
Arbitraire, il n’est pas fondé sur une expertise techniquedétaillée et peut s’avérer inatteignable pour certainescollectivités ou, à l’inverse, inutilement long pour d’autres.
Cela augmente le risque de contestations (impossibilitématérielle, disproportion, rupture d’égalité…).
A contrario, un décret permet d’ajuster les délais selon lacomplexité des systèmes mais aussi de prévoir des cas particuliers(petites communes, contraintes géographiques, etc.).
Il peut être construit sur la base d’études, de retoursd’expérience et de consultations.
Le décret précise spécifiquement les modalités d’application dela loi, réduit les risques de contentieux liés à des obligationsfloues ou inadaptées, et permet une interprétation plus homogènepar les juridictions et les services de l’État.
Un décret peut être aussi modifié plus facilement qu’unedisposition législative et ajusté en fonction des évolutionstechniques, réglementaires ou environnementales.
Le Code Général des Collectivités Territoriales repose souventsur le schéma : principe posé par la loi et modalités précisées pardécret.
Maintenir ce mécanisme est cohérent avec l’architecture du droitdes collectivités territoriales.