ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Humbert, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter atteinte ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de repli à l’amendementde suppression de l’alinéa 18 et ce présent amendement amendementvise à le réécrire partiellement.
Effectivement, l’alinéa 18 du présent texte est troprigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peunuancé.
Tout d’abord, il est effectivement à déplorer que sur les prèsde 33 000 captages d’eau potable en France, 1150 sont classés commeprioritaires car régulièrement pollués.
Face à cette situation, des mesures concrètes doivent êtreprises.
Cependant, limiter ou interdire n’est pas la solution en matièred’occupation des sols et d’utilisation d’intrants.
Il conviendrait plutôt d’inciter mais pas de contraindre,surtout dans les points les plus dégradés.
Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifstels que les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) ouencore les Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC)existent et ont fait leur preuve avec des résultats concrets.
Il convient donc de renforcer le déploiement de cesdispositifs qui fonctionnent pour protéger la qualité de l’eaupotable et de s’assurer du versement effectif aux agriculteurs dansdes délais raisonnables.
L’impétueuse nécessité de préservation de la qualité de l’eaupotable pour les Français ne doit cependant pas être un prétextepour stigmatiser un secteur d’activité qui souffre énormément :l’agriculture.
Or, l’alinéa 18 tel que rédigé dans le présent texte laissepenser que les agriculteurs sont les uniques responsables de lapollution de l’eau en France, ce qui n’est absolument pas lecas.
Les agriculteurs ont consentis de nombreux efforts qui doiventêtre salués en matière d’utilisation d’intrants.
L’amélioration de la qualité de l’eau en France passeranécessairement par un accompagnement renforcé du secteuragricole.