ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Tryzna, M. Thiériot, Mme de Maistre, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Brigand, M. Ray, M. Lepers et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un délai impératifuniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité dessituations locales ni de la complexité des projets concernés.
Une telle contrainte calendaire,imposée sans étude d’impact ni moyens supplémentaires, risque deplacer de nombreuses collectivités dans une situation denon-conformité juridique, indépendamment de leur bonne volonté.
Cette approche technocratique etdéconnectée du terrain justifie la suppression de ces alinéas.