ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Minard, M. Liégeon, M. Tryzna, M. Brigand, M. Dive, M. Ray, M. Le Fur et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 11 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est uneexigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loitelle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode etd’équilibre.
 
Les alinéas précités imposent à la personne publique responsable dela production d’eau de transmettre un plan d’action et uneproposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captagesd’eau potable correspondante dans les 2 ans à compter de lapublication de la présente Loi. Or, ce dispositif existe déjà maisces modalités d’application sont fixées par décret au cas parcas.
 
Sur les 33 000 captages qui existent aujourd’hui en France, seuls 3070 dépassent les exigences de qualité pour au moins unpesticide.
 
C’est pourquoi, l’action de l’Etat doit se faire au cas par cas, enciblant les captages réellement à risques et les points deprélèvements sensibles, plutôt que d’imposer des mesurespotentiellement très contraignantes à toutes les airesd’alimentation de captages.
 
Nous devons améliorer la prévention, mais nous ne devons passystématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoiresconcernant les pratiques agricoles dans toutes les aires decaptage. Cette approche est d’autant plus injustifiable que 80% deszones sont déjà conformes aux exigences sanitaires.
 
Enfin, le timing de cette proposition de Loi parait surprenantpuisque que le Premier ministre a chargé la Ministre del’Agriculture et la Ministre de la Transition écologique de menerles consultations sur la politique de l’eau. Il semblerait doncplus judicieux d’attendre leurs conclusions avant de légiférer à cesujet.