ART. PREMIER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 24.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Dès la promulgation de laloi n° du  visant à protéger l’eau potable, il estinterdit, à l’intérieur des aires d’alimentation des captagesassociées à des points de prélèvement sensibles, au sens del’article L. 211‑11‑1 du présent code, d’utiliser desengrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques desynthèse mentionnés au premier alinéa del’article L. 253‑1 du code rural et de la pêchemaritime.
« Le représentant de l’Étatdans le département est chargé de faire respecter cetteinterdiction et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pourprévenir toute contamination de la ressource en eau destinée à laconsommation humaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le groupe La France insoumise entendrétablir la portée initiale du texte du groupe écologisteconcernant la protection des ressources en eau potable, ensupprimant la référence exclusive aux captages « prioritaires »pour centrer l’action sur les captages sensibles, tels que prévuspar l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement. Il s’agitd’une exigence de santé publique, de protection de la biodiversitéet de justice environnementale, face à l’érosion constante de laqualité de l’eau qui alimente nos concitoyen.ne.s.
La version adoptée en commission sous l’impulsion du groupe EPRréduit la portée des mesures à une catégorie ancienne et restreintede captages dits « prioritaires » issus du Grenelle del’environnement. Or ces captages ne représentent qu’une fractiontrès limitée des captages d’eau potable en France, alors que laprotection de l’eau doit être généralisée et préventive : lescaptages « prioritaires » sont aujourd’hui au nombre d’environ1 100 captages recensés, soit une minorité parmi les quelque 32 800captages que compte le pays (soit environ 3,3%).
En revanche, la feuille de route interministérielle en coursvise à définir par arrêté la notion de « points de prélèvementsensibles », catégorie plus large et plus adaptée aux réalitésactuelles de la pollution des ressources. Selon les estimations dela Fédération nationale des collectivités concédantes et régies(FNCCR), près de 7 638 captages pourraient relever de ce statut desensibles, soit un nombre très nettement supérieur aux captagesprioritaires, reflétant l’ampleur des pollutions diffuses parnitrates, pesticides et substances chimiques dans les eauxbrutes.
Cette définition des captages sensibles est attendue depuisplusieurs années mais accuse des retards répétés dans sapublication réglementaire, malgré les engagements gouvernementauxet les alertes des collectivités, des associations et desprofessionnels de l’eau.
Le collectif Cancer Colère, qui regroupe des malades et anciensmalades mobilisé.e.s, met en évidence le lien entre exposition auxpesticides dans l’environnement et santé humaine, dénonçant ladissémination de ces substances dans les sols, l’air et l’eau etleur rôle probable dans l’augmentation des cancers observée enFrance depuis plusieurs décennies.
Limiter encore une fois la portée du texte à une catégorieétroite de captages prioritaires ne permet pas à l’État de jouerson rôle. Celui-ci renoncerait alors à affronter les pollutionsmassives qui affectent les aires d’alimentation des captagessensibles. Une telle approche protège de facto des secteursindustriels ou agricoles réfractaires à une transformation profondedes pratiques, tout en laissant les citoyennes et citoyensexposé.e.s à des risques sanitaires avérés liés aux nitrates, auxpesticides et à d’autres contaminants.
Le présent amendement s’inscrit dans une logique d’ambitionsanitaire et environnementale, en garantissant que les mesures deprotection prévues par la loi s’appliquent de manière effective etpréventive à l’ensemble des captages sensibles, sans se limiter àune catégorie qui ne rend pas compte de l’ampleur des enjeuxactuels. Il ne s’agit pas d’un texte “contre” les professionsagricoles ou les collectivités, mais d’une mesure pour lapréservation de la ressource en eau, la protection de labiodiversité et la santé humaine, y compris celle desagriculteur.ice.s. Ces mesures doivent s’accompagner d’unetransformation en profondeur des pratiques agricoles avec unsoutien financier fort de l’Etat pour ces corps de métiers.
Le gouvernement affirme vouloir simplifier les normes etcombattre le laxisme : cet amendement est l’occasion de ledémontrer concrètement. Il évite toute complexificationartificielle du droit sur la qualité de l’eau et va droit àl’essentiel : interdire enfin les produits qui, depuis des années,contaminent nos ressources en eau potable. Nous appelons l’État àassumer pleinement sa responsabilité : garantir la protection descaptages sensibles constitue le strict minimum pour assurer laqualité de l’eau pour toutes et tous.