ART. PREMIER	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 24.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Dès la promulgation de laloi n° du visant à protéger l’eau potable, lereprésentant de l’État dans le département met en place, àl’intérieur des aires d’alimentation des captages associés à despoints de prélèvement sensibles au sens del’article L. 211‑11‑1 du présent code, des mesuresinterdisant, le cas échéant, l’usage d’engrais azotés minéraux etde produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premieralinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêchemaritime.
« Ces mesures visent àgarantir une qualité de l’eau conforme aux seuils de potabilitéfixés par arrêté. Lorsque la qualité de l’eau distribuée à laconsommation humaine n’est pas conforme à ces seuils, les mesuresprévues interdisent l’usage des substances ou paramètresresponsables de la contamination dans les zonesconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe La France insoumise est unamendement de repli, en ce qu’il renonce à une interdictiongénérale inscrite directement dans la loi, pour proposer undispositif plus souple, confié au préfet, permettant d’interdireles substances responsables de la pollution lorsque la qualité del’eau l’exige. Il supprime la référence exclusive aux captages« prioritaires », catégorie ancienne et restreinte, pour centrerl’action sur les captages sensibles, tels que définis à l’articleL. 211‑11‑1 du code de l’environnement. Cette approche correspond àune exigence de santé publique, de protection de la biodiversité etde justice environnementale, face à l’érosion constante de laqualité de l’eau qui alimente nos concitoyennes et concitoyens.
La version adoptée en commission sous l’impulsion du groupe EPRlimite les mesures à la catégorie des captages dits« prioritaires », au nombre d’environ 1 100 captages recensés surles 32 800 que compte le pays, soit seulement 3,3 % de l’ensembledes captages. Cette restriction est un acte de renoncement face àl’urgence et la massification des contaminations qui affectent lesaires d’alimentation des captages.
La feuille de route interministérielle visant à définir, pararrêté, la notion de « points de prélèvement sensibles », catégoriebeaucoup plus large et adaptée aux réalités actuelles de lapollution des ressources, accuse depuis plusieurs années desretards successifs malgré les alertes des associations et descollectivités pour une action urgente. Selon la Fédérationnationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), près de7 638 captages pourraient relever de ce statut, soit plus de sixfois le nombre de captages prioritaires, reflétant l’ampleur despollutions diffuses par nitrates, pesticides et autres substanceschimiques dans les eaux brutes.
Le collectif Cancer Colère, qui regroupe des malades etancien.ne.s malades mobilisé.e.s, rappelle le lien avéré entrel’exposition aux pesticides dans l’environnement et ledéveloppement de cancers et autres maladies chroniques. Ladissémination de ces substances dans les sols, l’air et l’eauparticipe à l’augmentation des risques sanitaires, touchantl’ensemble de la population, y compris les agriculteur.rice.s.
Limiter encore une fois la portée du texte à une catégorieétroite de captages prioritaires revient à renoncer à protéger lescitoyen.ne.s contre les contaminations massives. Une telle approchelaisse la population exposée à des risques sanitaires avérés liésaux nitrates, aux pesticides et à d’autres contaminants, et fait lejeu des pratiques agricoles et industrielles polluantes.
Le présent amendement de repli s’inscrit dans une logiquenécessaire d’ambition sanitaire et environnementale, engarantissant que les mesures de protection prévues par la lois’appliquent de manière effective et préventive à l’ensemble descaptages sensibles. Il ne s’agit pas d’un texte « contre » lesagriculteur.rice.s ou les collectivités, mais d’une mesure depréservation de la ressource en eau, de protection de labiodiversité et de la santé humaine. Ces mesures doivents’accompagner d’une transformation en profondeur des pratiquesagricoles, avec un soutien financier et technique fort de l’Étatpour ces corps de métiers.
Le gouvernement affirme vouloir simplifier les normes etcombattre le laxisme : cet amendement constitue une occasionconcrète de le démontrer. Nous appelons l’État à assumer pleinementsa responsabilité : protéger les captages sensibles constitue leminimum indispensable pour garantir l’accès à une eau saine pourtoutes et tous.