ART. PREMIER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Schreck, M. Humbert, Mme Bouquin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 25, substituer aux mots :
« met en place »
les mots :
« détermine et met en œuvre lecalendrier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les mesures de limitation ou d’interdiction ne pourrontpas être mises en œuvre – le mot « place » étant aussiinadapté – dans un délai aussi contraint que le 1er janvier 2030…Nonobstant les ubuesques délais administratifs qui sont opposés ànos agriculteurs comme à d’autres activités économiques, les délaisd’étude et de mise en œuvre de solutions correctives oualternatives dépassent largement 3 ans donc le délai fixé par laprésente loi.
À moins d’adopter concomitamment une loi de simplificationadministrative qui permette de tenir cet objectif – que chacund’entre nous souhaite voir respecté, afin que chacun de nosconcitoyens puisse bénéficier d’une eau potable en qualité etquantité – il convient que l’obligation porte sur « ladétermination et la mise en œuvre d’un calendrier » quigarantissent la plausibilité et la bonne application des mesures,plutôt que sur des mesures qui s’avéreront irréalistes etirréalisables. La détermination d’un calendrier n’empêche en rienla prise de décisions urgentes et la mise en œuvre de mesuresimmédiates s’il y a lieu, cas déjà prévus par la loi en cas depollution flagrante.