ART. PREMIER	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 24 :
« VI. – À compterdu 1er janvier 2030, à l’intérieur desaires d’alimentation des captages, il est interdit d’utiliser ou defaire utiliser des engrais azotés minéraux et des produitsphytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa del’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime.L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôlementionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurantsur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, ausens de l’article L. 641‑13 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise vise àprotéger l’intégralité des aires d’alimentation de captages d’eaude la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotésminéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement lesaires d’alimentation de captages dits « prioritaires ».
Il est proposé de protéger l’intégralité des 32 000 points decaptage d’eau potable du pays. En effet, il semble que la logiquevisant à ne protéger et à ne contraindre les activités productivesqu’à proximité des aires de captages dans lesquelles un dépassementdes seuils aurait été constaté doit être dépassée : la gestion del’urgence doit laisser place à la planification et à la sortie dumodèle des pesticides.
Le rapport d’inspection interministériel, datant de juin 2024,souligne « l’échec global » de la préservation de la qualité del’Eau à Destination de la Consommation Humaine (EDCH) pour ce quiconcerne les pesticides, et préconise l’interdiction « d’urgence »de leur usage sur les aires de captage d’eaux souterraines les pluspolluées. Le Plan gouvernemental eau propose, dans sa mesure 24, deprivilégier les installations d’agriculteurs bio dans ces mêmesaires de captages, installant l’idée que la solution viendra de latransition vers le modèle d’agriculture biologique. Dans son avissur la « gestion des risques sanitaires liés à la présence depesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à laconsommation humaine » du 16 janvier 2025, le Haut Conseil à laSanté Publique rappelle, dans le cadre de ses recommandations, «qu’il est fondamental de ne pas limiter les actions de gestion auxaspects curatifs et qu’il est essentiel d’améliorer la préservationet la protection des ressources et zones de captage, notamment enréduisant l’usage des pesticides ».