ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Tryzna, M. Thiériot, Mme de Maistre, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Brigand, M. Ray, M. Lepers et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification rédactionnelle,en apparence mineure, s’inscrit en réalité dans une refonte globaledu dispositif juridique visant à élargir le champ des actionsimposées aux collectivités.
Elle contribue à l’insécuritéjuridique et à l’alourdissement des obligations sans débat de fondsur leur portée réelle.
Il est donc proposé de supprimercet alinéa.