ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Raux
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 12
II. – En conséquence,compléter l’article par l’alinéa suivant :
« III. – Latransmission de la proposition de délimitation de l’aired’alimentation du captage prévue au troisième alinéa del’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivitésterritoriales intervient, au plus tard, dans un délai dedeux ans à compter de la promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription d’un délai dans le code peut créer un problèmelégistique et être source de contentieux quand le délai seraépuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de lareplacer dans la loi.