ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Lebec et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phase del’alinéa 18, après le mot :
« interdisant », 
insérer les mots :
« ou en limitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de revenir sur une suppressionopérée lors du passage en commission du présent texte.
En effet, la commission a supprimé la notion “en limitant”,supprimant la souplesse du texte en ce qui concerne les décisionset mesures a appliquer face aux pollutions de la ressource eneau.
En supprimant cette référence en commission, le texte ainsiadopté ajoute une mesure trop contraignante pour les autoritésadministratives compétentes.