ART. PREMIER	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Lebec et M. Pierre Cazeneuve
------------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 25, substituer au mot :
« excluent » 
les mots :
« peuvent exclure »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire une souplessenécessaire dans la mise en œuvre des mesures prévues pour laprotection des captages prioritaires destinés à l’alimentation eneau potable.
En substituant aux mots « excluent » les mots « peuvent exclure», le présent amendement rétablit une marge d’appréciation pourl’autorité administrative. Il permet d’adapter les mesures auxréalités locales, de privilégier une approche graduée etproportionnée, et de tenir compte des efforts déjà engagés parles acteurs concernés, tout en maintenant la possibilité d’uneexclusion lorsque celle-ci s’avère nécessaire pour garantir laconformité de l’eau distribuée aux usagers.
Cet amendement ne remet donc nullement en cause l’objectif deprotection de la santé publique et de la ressource en eau, maisvise à en assurer une mise en œuvre plus efficace, pragmatique etjuridiquement sécurisée.