ART. PREMIER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 25, substituer aux mots : 
« zonesconcernées » 
par les mots :
« aires d’alimentation descaptages associées à des points de prélèvement sensibles définis ausens de l’article L. 211‑11‑1 du présentcode. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social précise leséléments sur lesquels repose la responsabilité du préfet dans lesaires d’alimentation de captages des points de prélèvementsensibles en visant directement les contaminations à l’origine dudépassement des seuils de potabilité de l’eau.