ART. PREMIER	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Renault, Mme Parmentier, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Monnier, M. Odoul, M. Houssin, M. Guitton, M. Bentz et Mme Joncour
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrasede l’alinéa 2 par les mots : 
« et ne faisant l’objetd’aucune procédure d’éloignement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesured’éloignement, notamment une obligation de quitter le territoirefrançais, du droit de vote et d’éligibilité.