ART. PREMIER	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Renault, Mme Parmentier, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Monnier, M. Odoul, M. Houssin, M. Guitton, M. Bentz et Mme Joncour
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« et ayant accompli leursdevoirs civiques dans leur pays d’origine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer que les personnes étrangères bénéficiant du droit de voteet d’éligibilité prévu par ce texte aient accompli leurs devoirsciviques dans leur pays d’origine.