ART. PREMIER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Renault, Mme Parmentier, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Monnier, M. Odoul, M. Houssin, M. Guitton, M. Bentz et Mme Joncour
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , et notamment lesconditions de validation des acquis démocratiques pour lespersonnes ressortissantes d’un État non démocratique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinsister sur les nécessaires vérifications des conditionsd’inclusion au processus démocratique des personnes n’ayant paspratiqué ce régime dans leur pays d’origine.