ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Ceccoli
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 parles mots :
« préalablement, les effetsdémographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote auxélections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Unioneuropéenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne encompte, dans sa rédaction, les effets démographiques etterritoriaux de l’ouverture du droit de vote aux électionsmunicipales à des étrangers non ressortissants de l’Unioneuropéenne.