ART. PREMIER	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière continue etrégulière depuis au moins vingt ans. »
II. – En conséquence,après la même première phrase du même alinéa 2, insérer laphrase suivante :
« Aucune période de séjourirrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cettedurée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que l’accès au droit de votemunicipal repose sur un lien durable, stable et ancien avec laFrance. Une durée longue de résidence continue et régulièreconstitue un critère objectif d’enracinement, d’intégration et deconnaissance des réalités locales, évitant qu’un droit aussisensible soit ouvert à des situations de présence récente ouprécaire. Il est indispensable de préciser que seules les périodesde séjour régulier peuvent être prises en compte, afin de ne pascréer une forme de reconnaissance indirecte de situationsirrégulières. Cette clarification garantit la cohérence dudispositif avec le droit des étrangers et le respect de l’État dedroit.