ART. PREMIER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , sous condition de ladétention d’un titre de séjour valide ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er subordonne l’ouverture du droit de vote à lacondition de « résider en France ». Cette notion, si elle n’est pasprécisée, est susceptible de donner lieu à des interprétationsdivergentes, notamment quant à la prise en compte de situations deséjour irrégulier ou juridiquement incertaines.
Le présent amendement vise donc à clarifier et sécuriser laportée de cette condition, en précisant que la résidence prise encompte doit être régulière et attestée par la détention d’un titrede séjour valide. Il ne modifie pas l’économie générale du texte,mais en précise les conditions d’application, afin d’assurer lacohérence du dispositif avec le droit des étrangers et de garantirla sécurité juridique de sa mise en œuvre.