ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la dernière phrase del’alinéa 2 par les mots : 
« en prenant compte,préalablement, des recommandations de la Commission nationaleconsultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques,civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote etd’éligibilité aux élections municipales à des étrangers nonressortissants de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne encompte, dans sa rédaction, de l’expertise de la Commissionnationale consultative des droits de l’homme en matière de droitsciviques et de participation démocratique.