ART. PREMIER	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrasesuivante :
 « Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour lesétrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou denon-renouvellement de leur titre de séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er subordonnel’ouverture du droit de vote et d’éligibilité à la condition derésidence en France. Or, l’exercice de ce droit suppose quel’étranger se trouve dans une situation administrative stable etrégulière.
Le présent amendement vise àsécuriser juridiquement le dispositif en prévoyant la suspension deces droits lorsque l’intéressé fait l’objet d’une procédure deretrait ou de non-renouvellement de son titre de séjour. Dans unetelle situation, la régularité et la pérennité de la présence surle territoire ne sont plus établies.
Cette mesure, qui ne remet pas encause le principe posé par l’article 1er, se borne à en préciserles conditions d’application, dans un souci de cohérence avec ledroit des étrangers et de clarté juridique pour les administrationschargées de la mise en œuvre du dispositif.