ART. PREMIER	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I ; – Compléter ladernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et établit la liste desÉtats dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, aprèsvérification effective de la réciprocité ». 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par les deux phrasessuivantes :
« La réciprocité doit êtrevérifiée chaque année par le ministère des affaires étrangères. Encas de non-respect, le droit est suspendu pour les ressortissantsde l’État concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser et encadrer les conditionsd’application de l’article afin de garantir que l’ouverture dudroit de vote et d’éligibilité aux élections municipales repose surun principe de réciprocité réel, effectif et vérifiable.
La rédaction actuelle se borne à renvoyer à une loi organique ladétermination des conditions d’application du dispositif, sansfixer de garanties quant au contrôle de cette réciprocité dans letemps. Or, une telle exigence ne peut se concevoir comme purementdéclarative ou ponctuelle : elle doit faire l’objet d’uneappréciation régulière et objective, fondée sur la situationconcrète des droits reconnus aux citoyens français àl’étranger.
En confiant à la loi organique l’établissement de la liste desÉtats éligibles après vérification effective de la réciprocité, eten prévoyant un contrôle annuel par le ministère des Affairesétrangères, le présent amendement vise à assurer la cohérence dudispositif avec les principes de souveraineté et d’égalité detraitement. Il permet en outre de garantir que le maintien de cedroit demeure strictement conditionné au respect, par les Étatsconcernés, d’obligations équivalentes à l’égard des ressortissantsfrançais.
Enfin, la possibilité de suspendre ce droit en cas denon-respect de la réciprocité constitue une mesure deresponsabilité et de crédibilité de la politique publique, enassurant que l’ouverture de ce droit ne puisse être maintenue enl’absence de contrepartie effective. Le présent amendement nemodifie donc pas l’économie générale du texte, mais en renforce laportée opérationnelle et les garanties juridiques.