ART. PREMIER	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°156
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« Ce droit ne s’applique pasdans les collectivités d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter l’application du droit devote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangersnon ressortissants de l’Union européenne aux seules communes deFrance métropolitaine, en excluant explicitement les collectivitésd’outre-mer.
Les territoires d’outre-mer présentent des contextesdémographiques, économiques et institutionnels très spécifiques,parfois marqués par une forte proportion de résidents étrangers,une organisation administrative particulière et des enjeux dereprésentation locale différents de ceux rencontrés en métropole.L’extension du droit de vote dans ces collectivités pourrait créerdes effets disproportionnés sur la composition des conseilsmunicipaux et sur la cohésion locale.
Cette limitation permet donc de préserver l’équilibreinstitutionnel et la cohérence du dispositif, tout en testantl’application du droit de vote dans des conditions maîtrisées etplus homogènes. Le présent amendement ne remet pas en cause leprincipe posé par l’article 1er, mais en précise les conditionsd’application, garantissant ainsi la sécurité juridique et lapertinence politique de la réforme.