ART. PREMIER	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°159
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, àla même deuxième phrase du même alinéa 2, après lemot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, deprésident ou de vice-président, de conseiller communautaire d’unétablissement public de coopération intercommunale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre et clarifier lesrestrictions relatives aux fonctions exécutives locales pour lesétrangers non ressortissants de l’Union européenne.
L’article 1er limite déjà l’accès aux fonctions de maire etd’adjoint, mais ne prévoit pas explicitement l’interdictiond’exercer d’autres responsabilités exécutives au sein des organesmunicipaux et intercommunaux. Or, ces fonctions, qui incluent lespostes de conseiller délégué, de président ou vice-présidentd’établissements publics de coopération intercommunale,représentent des pouvoirs décisionnels importants pouvantinfluencer la gestion locale et les politiques publiques.
Cette extension permet donc de préserver la souveraineté localeet la cohérence de la gouvernance municipale, tout en restantstrictement dans le cadre du droit existant : elle ne crée pas denouveau droit mais en précise les limites d’exercice.
Le présent amendement contribue ainsi à sécuriser juridiquementle dispositif et à garantir que l’ouverture du droit de vote etd’éligibilité ne permette pas l’accès à des fonctions exécutivessensibles, en cohérence avec l’esprit de l’article 1er.