ART. PREMIER	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase del’alinéa 2, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots : 
« , ni exercer toutefonction exécutive locale ou toute délégation depouvoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’encadrementdes fonctions exécutives locales auxquelles les étrangers nonressortissants de l’Union européenne ne peuvent prétendre.
L’article 1er limite initialement l’accès aux fonctions de maireet d’adjoint, mais ne couvre pas explicitement les autres fonctionsexécutives ou les délégations de pouvoir confiées au sein descollectivités territoriales. Or, ces responsabilités, mêmedéléguées, impliquent des pouvoirs décisionnels importants etpeuvent influencer la gestion municipale et intercommunale.
En élargissant l’interdiction aux fonctions exécutives et auxdélégations de pouvoir, cet amendement préserve la cohérence et lasouveraineté locale, tout en restant strictement dans le cadre dudroit déjà prévu : il ne crée pas de nouveau droit mais en préciseet en limite l’exercice.
Cette mesure vise donc à sécuriser juridiquement le dispositifet à garantir que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilitén’accorde pas de pouvoirs exécutifs aux étrangers nonressortissants de l’Union européenne, conformément à l’esprit etaux objectifs de l’article 1er.