ART. PREMIER	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dernière phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditionsd’application »,
les mots :
« fixe des conditions strictesde durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la languefrançaise et de respect des principes de la République pourl’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer le rôle de laloi organique dans l’encadrement de l’exercice du droit de vote etd’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Unioneuropéenne aux élections municipales.
L’alinéa actuel se contente de renvoyer de manière générale à laloi organique pour déterminer les conditions d’application dudispositif. Cette rédaction reste trop vague et ne permet pasd’assurer que l’ouverture de ce droit respecte pleinement lesexigences de cohésion sociale et de souveraineté nationale.
En substituant à cette formulation une référence à desconditions strictes de durée de résidence, d’intégration, demaîtrise de la langue française et de respect des principes de laRépublique, le présent amendement vise à :
Garantir la stabilité et la régularité de la présence desbénéficiaires sur le territoire national.
Assurer un minimum de connaissance linguistique et culturelle,favorisant la participation citoyenne effective etresponsable.
Renforcer l’adhésion aux valeurs et principes fondamentaux de laRépublique, condition indispensable pour toute participation à lavie politique locale.
Cette précision confère à la loi organique un rôle opérationnel etconcret, permettant de définir de manière exhaustive les critèresde mise en œuvre du droit ouvert par l’article 1er, tout enpréservant l’esprit de prudence et de contrôle du législateur.