ART. PREMIER	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°173
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrasesuivante :
« L’étranger doit justifier d’un niveau de maîtrise de la languefrançaise au moins égal au niveau B2 du cadre européen commun deréférence pour les langues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de renforcer lesconditions d’intégration culturelle et citoyenne pour les étrangersnon ressortissants de l’Union européenne bénéficiant du droit devote et d’éligibilité aux élections municipales.
La maîtrise de la langue française est un élément fondamentalpour permettre une participation effective et responsable à la viepolitique locale : elle garantit que les bénéficiaires peuventcomprendre les débats municipaux, s’informer sur les politiquespubliques et exercer leurs droits civiques de manière éclairée.
En fixant le niveau requis au niveau B2 du Cadre européen communde référence pour les langues, l’amendement établit un seuil clairet objectif, reconnu au plan international, qui permet de mesurerde manière fiable la capacité des individus à communiquer et àparticiper activement à la vie citoyenne.
Cette mesure contribue à la cohérence et à la sécurité juridiquedu dispositif, en précisant une condition concrète d’application dudroit ouvert par l’article 1er, tout en préservant l’esprit deprudence et de contrôle du législateur.