ART. PREMIER	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Bloch
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Lesdispositions du présent article entrent en vigueur vingt-cinq ansaprès la promulgation de la loin°    du      visant àaccorder le droit de vote et d’éligibilité aux électionsmunicipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européennerésidant en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.