APRÈS ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 72‑4 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote etd’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyensfrançais, sous réserve des dispositions prévues àl’article 88‑3. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 72-4 de la Constitutionencadre les consultations des électeurs dans les collectivitésterritoriales. Il participe ainsi directement à l’expression de lasouveraineté nationale au niveau local, en confiant aux électeursconcernés le soin de se prononcer sur des décisions engageantdurablement l’organisation territoriale de la République.
La participation à cesconsultations revêt une importance particulière, dès lors qu’elleimplique un lien politique fort entre l’électeur, la collectivitéterritoriale et, au-delà, la Nation elle-même. Elle constitue unemodalité essentielle de l’exercice de la citoyenneté et de lalégitimité démocratique des décisions prises en matièred’organisation territoriale.
Si la Constitution prévoit, à titrestrictement dérogatoire, l’ouverture du droit de vote etd’éligibilité aux élections municipales et européennes auxressortissants de l’Union européenne en vertu de l’article 88-3,cette exception ne saurait être étendue à d’autres consultations ouscrutins sans remettre en cause les principes fondamentaux de lasouveraineté nationale.
Le présent amendement vise donc àinscrire explicitement, au sein même de l’article 72-4, le principeselon lequel le droit de vote et d’éligibilité aux électionslocales est réservé aux citoyens français, en dehors desdérogations expressément prévues par la Constitution.