ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Tryzna, M. Thiériot, M. Duparay et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 modifie la formulationde l’article 88-3 de la Constitution en supprimant le mot « seuls »et en changeant « peut être » par « est ». Cette modification esttechniquement liée à l’article 1er, visant à faciliter l’extensiondu droit de vote.
Or, en l’absence de l’article 1er,cet article devient inopérant et juridiquement dangereux, car ilpourrait créer une confusion sur les conditions de participationdes électeurs aux référendums ou scrutins nationaux. Il est donclogique de le supprimer dans le cadre d’une opposition totale.
L’article 2 est directement lié àl’article 1er pour faciliter l’extension du droit de vote. Enl’absence de l’article 1er, il devient juridiquement inutile etrisqué, créant de possibles confusions sur la participation auxscrutins nationaux.