ART. PREMIER	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrasesuivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnationpénale définitive pour un crime ou un délit constituant uneatteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer que l’accès au droit devote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé à despersonnes respectueuses de la loi et des valeurs fondamentales dela République française.
La condition d’absence de condamnation pénale définitive pourdes crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux dela Nation constitue un garde-fou essentiel, garantissant que ledroit nouvellement ouvert ne puisse pas être exercé par desindividus susceptibles de compromettre la sécurité, l’ordre publicou l’intégrité des institutions.
Cette mesure complète les autres conditions d’intégration et derespect des principes républicains prévues par l’article 1er, enrenforçant la cohérence juridique et civique du dispositif. Ellecontribue à la protection de la souveraineté nationale et à lalégitimité démocratique de l’exercice du droit de vote.