ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Par dérogation au premieralinéa, le droit prévu au présent article ne s’applique pas audépartement de Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que cette proposition deloi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’appliquepas à Mayotte.
Cette disposition est particulièrement dangereuse pour Mayottecar elle porterait gravement atteinte à la souveraineté nationaledans un département où l’attachement à la République est le fruitd’un combat historique.
Mayotte connaît effectivement une situation démographique etmigratoire absolument inacceptable au sein de la République. En2017, l’Insee indiquait déjà que près d’un habitant sur deux yétait de nationalité étrangère (48%), du fait d’une immigrationmassive, principalement en provenance des Comores. Cette dynamiques’inscrit dans un contexte de flux migratoires particulièrementintenses et de reconduites à la frontière à un niveau sanséquivalent dans le reste du territoire national, avec entre 25 000et 30 000 éloignements par an.
Dans ce contexte spécifique, ouvrir le droit de vote etd’éligibilité aux élections municipales à l’ensemble des étrangersextra‑européens résidant en France reviendrait, à Mayotte, àbouleverser profondément l’équilibre du corps électoral local. Àtrès court terme, le risque est réel de voir se constituer, danscertaines communes, une majorité d’électeurs étrangers par rapportaux électeurs français, du fait de la combinaison d’une natalitétrès élevée et de flux migratoires continus. Une telle évolutionbouleverserait la gestion des politiques publiques et créerait unesituation d’incompréhension au sein de la population mahoraise, quia déjà le sentiment d’une mise en minorité sur son propreterritoire.
Cette modification constitutionnelle entrerait par ailleurs encontradiction avec les politiques conduites depuis plusieurs annéespour tenter de maîtriser l’immigration clandestine et de rétablirl’ordre public à Mayotte. L’Etat reconnaît lui même que la luttecontre l’immigration irrégulière est un pilier majeur de lapolitique de sécurité sur l’île, notamment face à une délinquancelargement liée aux flux migratoires. Parallèlement, dans le cadrede la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, leParlement a renforcé des dispositifs spécifiques pour Mayotte afinde durcir les conditions d’accès au séjour et de lutter contrel’immigration clandestine. Accorder, dans ce même territoire, ledroit de vote municipal aux étrangers non européens créerait unnouvel appel d’air et enverrait un signal totalement incohérentconcernant l’effort de maîtrise des frontières.
Ainsi, loin de favoriser l’intégration, une telle mesure seraperçue par les Mahorais comme une nouvelle étape de dépossessiondémocratique, alors même qu’ils réclament depuis des annéesdavantage de maîtrise de leur destin et un renforcement des moyensde l’État pour protéger le territoire.