APRÈS ART. 2	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Jacobelli, M. Ballard, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Blairy, M. Bigot, M. Bilde, M. Boccaletti, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fleurian, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Golliot, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Houssin, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Josserand, Mme Joncour, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, Mme Marais-Beuil, M. Bryan Masson, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roy, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Renault, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Perez, M. Schreck, M. Salmon, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Tesson et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditionsde réciprocité applicables aux ressortissants français dans lespays dont les ressortissants bénéficieraient du droit de vote enFrance.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de réciprocitéconstitue un fondement essentiel des relations internationales etde l’équilibre des droits entre États souverains. En matière dedroits politiques, il garantit que les concessions accordées par laFrance à des ressortissants étrangers trouvent un équivalent pourles citoyens français à l’étranger. Or, l’extension du droit devote à des ressortissants de pays tiers ne saurait être envisagéesans une évaluation précise des droits effectivement reconnus auxFrançais dans ces États. Il apparaît dès lors indispensable que leParlement dispose d’un état des lieux exhaustif des conditions deréciprocité existantes ou inexistantes, afin d’apprécier lacohérence, l’équité et les implications diplomatiques d’une telleréforme avant toute extension de droits politiques.