ART. PREMIER	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sontinscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyensfrançais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
: Le présent amendement vise à clarifier et organiser le cadrepratique de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité desétrangers non ressortissants de l’Union européenne.
L’inscription sur une liste électorale distincte permet deséparer clairement les citoyens français et les étrangersbénéficiaires du droit de vote municipal, garantissant ainsi latransparence et la sécurité juridique du scrutin. Cette distinctionfacilite le contrôle des conditions d’éligibilité, le respect desquotas éventuels et la vérification des autres conditions prévuespar l’article 1er.
Elle permet également de prévenir toute confusion oucontestation concernant la participation électorale et de maintenirl’équilibre démocratique dans les communes, en assurant quel’ouverture du droit de vote aux étrangers reste encadrée etmarginale.
Cette mesure s’inscrit dans la logique de prudence et decontrôle gradué du législateur, en accompagnant l’extension dudroit de vote de garanties procédurales et organisationnelles.