ART. PREMIER	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Jacobelli, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fleurian, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Guitton, M. Humbert, M. Jenft, Mme Joncour, M. Jolly, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, M. Muller, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« accordé aux étrangers nonressortissants de l’Union européenne résidant en France »
les mots :
« réservé aux nationauxfrançais ainsi qu’aux ressortissants citoyens d’un État membre del’Union européenne résidant dans la commune de vote ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’indivisibilité de laRépublique implique l’existence d’un corps électoral unique,indissociablement lié à la nationalité française. Le droit desuffrage n’est pas attaché à la résidence sur le territoire, mais àl’appartenance à la communauté nationale, laquelle fonde seule lasouveraineté populaire. Reconnaître des droits politiques à desétrangers revient à instaurer un suffrage différencié fondé sur laprésence géographique et non sur la citoyenneté. Une telleévolution rompt l’unité civique, affaiblit la conceptionrépublicaine de la Nation comme communauté politique unie par desdroits et des devoirs communs, et ouvre la voie à une fragmentationdu peuple souverain.
Il convient toutefois de rappelerqu’une dérogation strictement encadrée existe déjà au bénéfice descitoyens des États membres de l’Union européenne, lesquels peuventparticiper aux élections municipales et européennes. Cetteexception repose sur un cadre juridique et politique spécifique,issu des traités, fondé sur le principe de réciprocité,garantissant aux citoyens français des droits équivalents dans lesautres États de l’Union. Elle ne saurait, à ce titre, constituer unprécédent généralisable.
Par ailleurs, cette révisionconstitutionnelle procède davantage d’un calcul électoral que d’unevéritable recherche de l’intérêt général. En redéfinissant le corpsélectoral sur des critères étrangers à la citoyenneté nationale,elle encourage des logiques communautaires et détourne l’actionpublique de la défense de l’intérêt national.