ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte deleurs spécificités, le droit prévu au présent article ne s’appliquepas dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de laConstitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que cette proposition deloi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’appliquepas aux outre-mer, et en particulier à Mayotte.
Les outre-mer se caractérisent par des équilibres démographiquesspécifiques, des pressions migratoires souvent sans commune mesureavec celles observées en métropole, ainsi que par des fragilitésinstitutionnelles et sociales structurelles. Dans ces territoires,la question du droit de vote aux élections locales ne peut êtredissociée des enjeux de souveraineté, de cohésion sociale et destabilité démocratique.
Cette problématique est particulièrement aiguë à Mayotte,département français confronté à une immigration irrégulièremassive et durable, principalement en provenance des Comores. Dansce territoire, les étrangers représentent une part trèssignificative (48 %) de la population résidente, parfoismajoritaire à l’échelle communale, dans un contexte marqué par unepression extrême sur les services publics, une insécurité chroniqueet des tensions communautaires persistantes.
Appliquer à Mayotte une extension du droit de vote municipal àdes populations étrangères, alors même que l’État peine à fairerespecter le droit au séjour, à maîtriser les flux migratoires et àgarantir l’ordre public, reviendrait à fragiliser davantage lesinstitutions locales et à remettre en cause le principe même delibre administration des collectivités par des citoyens durablementintégrés à la communauté nationale.