ART. PREMIER	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°240
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Le droit de vote ne peutêtre exercé qu’après un délai de carence de deux ans suivantl’inscription sur les listes électorales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer l’exercice du droit devote ouvert aux étrangers non ressortissants de l’Union européennedans une logique de prudence et de progressivité.
Le délai de carence de deux ans permet de garantir que lesbénéficiaires ont effectivement respecté les conditionsd’éligibilité, durée de résidence, intégration, maîtrise de lalangue française, connaissance des valeurs républicaines, absencede condamnation pénale et serment de loyauté, avant de participeraux élections municipales.
Cette mesure constitue une garantie supplémentaire de sécuritéjuridique et institutionnelle, en évitant que l’inscription rapidesur les listes électorales entraîne une influence immédiate sur lavie politique locale. Elle préserve ainsi l’équilibre démocratiquedes communes et s’inscrit pleinement dans la logique de contrôlestrict prévue par l’article 72-5.