ART. PREMIER	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°241
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit estsubordonné à la vérification, par les autorités françaises, auprèsde l’État d’origine de l’intéressé, qu’il n’a pas perdu, en vertudu droit de cet État, ses droits civiques, et notamment son droitde vote et son droit d’éligibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à subordonner l’exercice du droit devote et d’éligibilité des ressortissants étrangers non membres del’Union européenne aux élections municipales à une conditionessentielle de cohérence démocratique : la vérification, auprès deleur État d’origine, qu’ils n’ont pas été privés de leurs droitsciviques.
Il serait en effet paradoxal qu’une personne ayant perdu, dansson propre pays, son droit de vote ou son droit d’éligibilité à lasuite d’une condamnation ou d’une décision judiciaire puissenéanmoins participer à la vie démocratique locale en France. Unetelle situation porterait atteinte au principe de sincérité dusuffrage et à l’exigence de dignité de l’exercice des droitsciviques.
Cette disposition vise donc à garantir que l’accès au droit devote et à l’éligibilité repose sur un socle minimal commun : laconservation des droits civiques dans l’État d’origine. Elle permetégalement de prévenir tout risque de contournement des sanctionsciviques prononcées à l’étranger, tout en renvoyant à la loiorganique le soin de préciser les modalités pratiques de cettevérification.